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PASRAU : prélèvement à la source pour
les revenus autres

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Qu'est ce que c'est ?

Dans le cadre de cette réforme, les collecteurs devront transmettre les données nécessaires à la mise en place du PAS via le dépôt d’une déclaration mensuelle. Cela comprend notamment les montants individuels prélevés, les taux appliqués et le montant agrégé de l’impôt à transmettre à la DGFiP.

Cette transmission s’inscrit dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN) en ce qui concerne les revenus et salaires versés par les entreprises.
En revanche, la nécessité de mettre en place un dispositif a été démontrée en ce qui concerne les revenus ne pouvant pas transiter par la DSN.

Il s’agit du dispositif PASRAU (Prélèvement à la source pour les revenus autres) ; il concerne :

  • De manière pérenne, tous les revenus autres que les salaires (IJSS, retraites, rentes, indemnités chômage…).
  • De manière transitoire, les salaires d’employeurs du secteur public qui seront hors DSN en janvier 2019, et ce tant qu’ils ne sont pas entrés dans le périmètre de la DSN.

Le pilote PASRAU a débuté le 3 juillet 2017 et se poursuit jusque fin décembre 2017 : pour plus d’informations, consultez l’onglet Pilote PASRAU.

Ce service sera proposé sur net-entreprises, les déclarants pourront y accéder sur internet après s’être inscrit.

À noter que ce système est totalement indépendant et étanche du système DSN.

 

Qui est concerné ?

Les organismes concernés de manière pérenne sont ceux qui versent des revenus autres que les salaires assujettis à l’impôt sur le revenu :

  • La CNAM et la MSA - au titre des régimes de santé de base 
  • Les Organismes Conventionnés du RSI réunis au sein de l’AROCMUT (mutuelles) et de la ROCA assureurs) - au titre des régimes de santé de base
  • Les 35 régimes de retraite, dont la CNAV et l’Agirc-Arrco - au titre des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoire, ainsi que les fonds gérés par la direction des retraites de la Caisse des dépôts
  • Les organismes complémentaires adhérents à l’une des trois fédérations CTIP/FFSA/FNMF – au titre des régimes Santé/Prévoyance/Retraite complémentaires
  • Pôle emploi – au titre de l’Assurance Chômage
  • Les caisses de congés payés (la liste reste à préciser par la DSS)
  • L’Acoss – au titre du CESU et de Pajemploi
  • Les mandataires judiciaires - quand ils font les opérations pour des entreprises non entrées en DSN

Par ailleurs, les employeurs des fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalières) entrent également dans le périmètre du dispositif PASRAU, et ce jusque leur entrée en DSN.

 

Comment déclarer ?

La déclaration sera réalisée sur net-entreprises.fr.

Les dépôts pourront être réalisés :

  • via la transmission directe de la déclaration du SI du collecteur à l’application PASRAU (mode API) ;
  • via le dépôt d‘un fichier généré par un logiciel de paye ou de gestion (mode EDI) ;
  • via la saisie en ligne des informations nécessaires dans un formulaire informatique (mode EFI), dès lors qu’aucun SI émetteur ne peut être à l’origine d’un flux.

 

Quand déclarer ?

La date d’échéance de dépôt de la déclaration a été définie au 10 du mois en cours ; le dépôt pourra être effectué à compter du 25 du mois qui précèdera le mois de la déclaration.

 

Comment prendre en compte une déclaration incorrecte ?

Après avoir déposé une première version d’une déclaration, les organismes disposeront de la possibilité d’effectuer une déclaration en mode « annule et remplace » s’ils souhaitent la modifier, et ce jusqu’à l’échéance du 10.

Après l’échéance du 10, toute erreur demeurant dans la déclaration devra faire l’objet d’une correction dans la déclaration du mois suivant.

 

Pour utiliser ce service :

Ce service n’est pas actif à ce jour ; sa mise à disposition est prévue pour octobre 2017.

À l’avenir, son utilisation nécessitera que vous soyez inscrit sur net-entreprises.fr et inscrit  à ce service.

Vous n'êtes pas encore inscrit sur net-entreprises ?
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